Pour encadrer la vente d’un véhicule d’occasion, il existe une procédure administrative à suivre. Celle-ci est obligatoire afin que la transaction se déroule dans de bonnes conditions, pour les deux partis. La principale démarche est de déclarer la vente du véhicule d’occasion à la préfecture.
Déclarer la vente : le certificat de cession
Pour mettre en vente un véhicule d’occasion, il est impératif d’obtenir un certificat de cession. C’est une démarche officielle qui atteste que l’ancien propriétaire cède ou vend la propriété de son véhicule à une tierce personne. Dans un premier temps, le certificat est rempli par le vendeur, puis par l’acheteur. Les deux partis conserveront une version de ce document. Ainsi, n’importe quel véhicule, vendu par un particulier ou un concessionnaire, doit passer par cette procédure. Lorsqu’un garage ou un vendeur professionnel reprend votre véhicule, par exemple, en vendant une voiture d’occasion chez Jean Lain, ce dernier vous propose généralement d’effectuer les démarches pour vous. En revanche, lorsque vous vendez votre véhicule à un particulier, c’est à vous d’envoyer le certificat de cession.
La déclaration de cession s’effectue habituellement via le formulaire administratif Cerfa N° 15776*01, que l’on peut récupérer à la préfecture ou télécharger en ligne sur le site Cartegrise.com. Il fallait ensuite compléter 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur, et le dernier pour la préfecture. Or, depuis le 8 septembre 2017, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public. Pour déclarer la vente d’un véhicule d’occasion à la préfecture, il n’est plus possible d’envoyer le certificat de cession en recommandé.
Dorénavant, il faudra passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique gérée par le ministère de l’intérieur. L’ensemble de la procédure de vente s’effectue maintenant en ligne. Ce changement intervient dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui vise à dématérialiser les procédures administratives. Notez que l’on trouve encore dans certaines préfectures et sous-préfectures, des points d’accès numériques accessibles sur rendez-vous.
Ainsi, nul besoin de télécharger et de compléter le certificat de cession. Pour vendre votre véhicule, connectez-vous sur le site de l’ANTS, en créant un compte usager ou en utilisant France Connect. Dans un premier temps, vous renseignerez les informations relatives au futur propriétaire : nom, prénom, date de naissance, etc. Vous obtiendrez ainsi un code de cession, valable 15 jours. Dans ce laps de temps, il faudra le remettre au futur propriétaire. Au moment où vous réalisez la procédure, vous n’avez peut-être pas encore cédé votre véhicule. Dans ce cas-là, vous reviendrez sur le site de l’ANTS lorsque vous aurez réalisé la transaction, pour valider la déclaration de cession.
Pour cela, il faudra saisir les informations suivantes :
- Le nombre de kilomètres affichés sur le compteur du véhicule, au jour de la transaction.
- La date et l’heure exacte du moment où le véhicule a changé de propriétaire.
- L’adresse de l’acheteur.
Vendre un véhicule conforme
La déclaration de cession est la principale démarche à effectuer pour vendre un véhicule d’occasion. Cependant, vous devez au préalable vous assurer que celui-ci est conforme.
La carte grise
Pour vendre un véhicule, vous devez posséder une carte grise à votre nom. Ainsi, si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, il est impératif de procéder au changement d’adresse avant la cession.
Lorsque vous conclurez la vente, vous remettrez la carte grise du véhicule à l’acheteur. Il faudra la barrer et inscrire la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la cession, en ajoutant votre signature.
Il faut également remplir le coupon détachable avec le nom du nouveau propriétaire, et inscrire votre signature à l’endroit indiqué. Il ne faut surtout pas découper le coupon détachable : il permet à l’acheteur d’utiliser le véhicule pendant 1 mois, délai nécessaire pour l’obtention de la nouvelle carte grise à son nom.
Le contrôle technique
Lorsque vous vendez un véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous êtes dans l’obligation de remettre un procès-verbal du contrôle technique à l’acquéreur, datant de moins de 6 mois.
Si vous disposez d’un procès-verbal plus ancien, vous devez impérativement réaliser un nouveau contrôle technique. Le centre de contrôle vous délivrera immédiatement le procès-verbal si le résultat du contrôle technique est favorable.
Dans le cas contraire, une contre-visite risque d’être imposée, pour contrôler les défauts relevés lors de la première visite. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez réparer le véhicule à vos frais ou la vendre en l’état, au risque d’impacter le prix de la transaction. En revanche, si une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique, vous serez dans l’obligation de réparer le véhicule.
Le certificat de situation administrative
Enfin, vous devez fournir un certificat de situation administrative, obtenu directement au moment de la déclaration de cession. Ce certificat atteste de l’absence de gage ou d’opposition à la vente.