Droit permettant d’annuler un contrat de vente, le délai de rétractation est aussi bien accordé aux particuliers qu’aux professionnels. Il commence à courir après la signature d’un compromis de vente ou dès la conclusion d’un contrat de prestation de services. Il doit être bien maîtrisé, car il offre non seulement des avantages, mais permet aussi d’éviter un certain nombre de problèmes. Focus dans cet article sur ce délai qui peut être légal ou contractuel.
Les délais de rétractation pour les particuliers
À l’égard des particuliers, le délai de rétractation est un délai accordé aux acheteurs pour leur permettre de mieux étudier les termes de leur contrat avant de le signer définitivement. De plus, il leur offre la possibilité de revenir sur leur décision ou de renoncer à leur achat sans être contraint de payer des pénalités. D’autre part, il est possible d’y renoncer pour accélérer les transactions. Il est par exemple de :
- 14 jours pour les ventes à distance,
- 10 jours pour les acquisitions de biens immobiliers.
Ainsi, avant d’acquérir définitivement un bien immobilier auprès de l’agence immobilière paris 15 par exemple, vous disposerez d’un délai de 10 jours pour savoir ou non si vous devriez changer d’avis concernant votre projet immobilier.
Par ailleurs, notez que pour exécuter un droit de rétractation, qu’il suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour lui faire part de la renonciation. Si ce courrier n’est pas envoyé dans le délai prévu, l’acheteur est passible d’une sanction administrative ou pénale.
Les délais de rétractation pour les professionnels
À l’instar des acheteurs ou des consommateurs, les professionnels bénéficient également d’un délai de rétractation.
Ce délai varie en fonction des contrats et est au minimum de 14 jours à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat. Cependant, son point de départ peut être différé jusqu’à 12 mois si un professionnel ne fournit pas des informations le concernant à son client professionnel.
En outre, pour bénéficier de ce droit, les professionnels se doivent de conclure un contrat hors établissement ou en dehors des locaux de leur entreprise. Plus encore, ils doivent employer au moins cinq salariés et l’objet du contrat ne doit pas avoir de lien avec leur activité principale.
Ainsi, le droit de rétractation des professionnels peut concerner tous les types de transactions à l’exception de ceux ayant un rapport avec leur activité dominante.
Il en est de même de ceux portant sur les biens susceptibles de se périmer très rapidement.
Les cas particuliers
Outre les cas exposés plus haut, retenez qu’en ce qui concerne les biens immobiliers vendus en viager que les débirentiers (les acquéreurs) ne peuvent annuler une vente en dehors des délais de rétractation. Quant aux crédirentiers (vendeurs), ils ont notamment la possibilité de l’annuler pour défaut de paiement.
Par ailleurs, pour ce qui est des ventes à distance, leur délai de rétractation porte essentiellement sur les achats réalisés par téléphone, par internet, par voie postale ou encore par fax. Lorsqu’il est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le service ou le bien commandé.
En résumé
Généralement de 10 ou de 14 jours, les délais de rétractation évitent de subir des sanctions en cas d’annulation d’un contrat de vente. Ils sont très encadrés par la loi, mais ne portent pas sur tous les types de transactions.